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Pour des mécanismes efficaces d’incitation fiscale et non fiscale

Enjeux :

L’aptitude d’un pays à lutter contre la pauvreté, à fournir des services d’éducation, de santé et de protection sociale, et à moderniser son infrastructure dépend de sa capacité à recouvrer efficacement et équitablement l’impôt.

Les concepts qui régissent la fiscalité aujourd’hui en vigueur en Tunisie date de plusieurs dizaines d’années. Elle est le résultat de la grande réforme de 1990 portant entre autres, création de la taxe sur la valeur ajoutée et simplifiant considérablement le système fiscal jusqu’alors caractérisé par des impôts cédulaires complexes. Malgré les efforts de simplification entamés depuis 1990, et même si le système fiscal tunisien apparaît relativement moderne dans sa conception, il est clair qu’il n’a pas su évoluer dans le temps. Il ne respecte pas le principe d’équité fiscale et ne permet pas d’orienter les efforts d’investissement vers les secteurs et activités génératrices d’emplois, et principalement d’emplois bien rémunérés. Par ailleurs, il se distingue par une législation multiple et complexe, une administration fiscale peu efficace et une tendance croissante à la fraude et à l’évasion fiscale. Notre fiscalité reste injuste et complexe.

Une refonte de tout le système fiscal et beaucoup de courage politique s’imposent. Une consultation nationale a d’ailleurs déjà été lancée dans ce sens, dont les résultats définitifs sont attendus en 2014.

Les recettes fiscales représentent environ 60% des ressources du budget de l’Etat. Les recettes fiscales viennent essentiellement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) à hauteur d’environ 20%, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à hauteur d’environ 30% et de l’Impôt sur les Sociétés (IS) à hauteur d’environ 30%, le reste (environ 20%) venant d’impôts et taxes diverses.

Parmi plus de six cent mille opérateurs économiques référencés en Tunisie, seulement 54 000 sont éligibles à l’IS et seulement un tiers de celles-ci contribuent aux recettes fiscales du budget de l’Etat. Parmi ce tiers, moins de 1% des sociétés imposées contribuent à environ 60% de ces recettes. Les deux tiers restants des sociétés qui ne contribuent pas à l’impôt, ne paient pas d’IS essentiellement grâce aux incitations fiscales accordés par l’Etat depuis les années 70 mais aussi une partie non négligeable de fraude. En 2014, le montant total des incitations fiscales et financières accordées par l’Etat avoisine les 2 milliards de dinars à mettre en rapport avec les 500 millions de dinars au titre des recettes fiscales de sociétés dans les activités non soumises à autorisation de l’administration.

La vision d’Afek Tounes :

Une Refondation fiscale pour une Refondation Economique : Une Loi refondatrice qui serait à la fiscalité ce qu’a été la Loi 72 à l’économie : Imposer moins pour collecter plus. La transition ne devant pas dépasser 2 ans.

La vision d’Afek Tounes est celle d’une fiscalité juste et équitable qui doit passer par des réformes structurelles profondes. Une concentration résolue sur une poignée de réformes structurelles est suffisante pour imprimer un véritable changement de cap. C’est d’ailleurs ce qu’avait réussi à faire une seule loi, de peu de pages, mais profondément restructurante : la Loi 1972.

Avec l’instauration d’une nouvelle culture du devoir fiscal, et l’élargissement de la population imposable, Afek Tounes recommande la baisse des taux d’imposition des individus et des entreprises. La Tunisie ne peut plus se permettre de faire de l’ajustement fiscal marginal. Les citoyens tunisiens méritent une Loi Fiscale qui refonde la dynamique de l’investissement et de la consommation tout en augmentant la justice sociale et la responsabilité envers l’intérêt général.

Le monde qui gagne est remplit d’exemples, selon une approche globale, et en y apportant quelques innovations, ce modèle est à même de :
-Redynamiser toute l’économie, par une rupture positive et durable.
-Redistribuer les poids entre les acteurs et les sources de richesses de façon plus juste et plus saine.
-Simplifier et responsabiliser de façon majeure nos citoyens.
-Augmenter les recettes de l’Etat, possiblement sans même se soucier de supporter une période de transition.

La caractéristique principale de tout système fiscal est d’être pourvu de très nombreuses imperfections et micro-injustices. Ainsi, les législateurs ont accumulé les incitations, exemptions et régimes spéciaux de toutes sortes.

Afek Tounes propose, par rapport à notre statuquo historique, de :
-Rendre la fiscalité transparente et compréhensible par n’importe qui.
-Simplifier la structure et les taux pour augmenter l’assiette au maximum.
-Inciter tous ceux qui ont du revenu économique à vouloir payer leurs impôts, parce que cela ne vaut plus la peine de prendre le risque de ne pas le faire.
-Faire payer plus ceux qui ont le plus de revenus, et moins, voire symboliquement, ceux qui en ont moins, ou pas assez. En particulier, faire payer plus le revenu du Capital / Patrimoine que le revenu du Travail / Labeur.
-Devenir une fiscalité légale hautement attractive pour les revenus, patrimoines et talents sis à l’étranger

Une Loi acceptable par tous, facilement explicable, immédiatement exécutable, et redonnant du pouvoir d’achat du jour au lendemain à ceux qui en ont perdu le plus.

10 programmes clés :

 

271. Pour l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), l’objectif recherché est de :
-Renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne qui s’est appauvrie ces dernières années.
-Récolter plus par augmentation du nombre d’individus imposables (l’assiette).
-Incitations à l’établissement fiscal en Tunisie de citoyens fiscaux aisés/fortunés, soit de nouvelles entrées en devises et plus de dépenses en Tunisie

Ainsi Afek Tounes propose un taux d’IRPP progressif, comprenant tous les revenus y compris les dividendes :
-Jusqu’à 5000 DT annuel un impôt dignité ayant la valeur symbolique de 1DT.
-De 5000 à 7500 Dinars : 2,5%
-De 7500 à 9500 : 5%
-De 9500 à 12000 : 7,5%
-Au-delà de 12000 : 10%


Ainsi une famille de la classe moyenne qui a un revenu de 1000 Dinars par mois ne paierait plus que 30D par mois d’impôt contre 150D aujourd’hui.

 


272. Rentrer dans l’IRPP ou dans la taxe locative une valeur locative pour le Patrimoine Immobilier inactif (non loué), l’objectif recherché est d’Inciter à l’investissement productif et de combattre le fléau de la fraude fiscale sur les biens loués, rarement déclarés. Sont exclus les résidences principales, secondaires et les monuments historiques.

273. Un Package d’attraction des Compétences Expatriées (Tunisiennes ou étrangères) pour inciter à la venue des locomotives du développement et inverser la dynamique de l’immigration de nos meilleures compétences.

274. Pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), nous pensons que l’élargissement de l’assiette imposable à un ensemble plus large de la population et la limitation de l’impact du régime forfaitaire et de l’économie parallèle, passe inévitablement par la mise en place d’un système fiscal avantageux, simple et équitable et non pas par la répression. l’objectif recherché est de :
-Dynamiser l’économie Onshore et Offshore
-Inciter l’Onshore à gagner en productivité du travail et du capital
-De fait, très peu d’acteurs paient des impôts donc il est nécessaire de rendre plus évident / moins cher de sortir de l’illégalité fiscale : ça ne vaut plus le coup de prendre les risques de l’illégalité
-Arrêter le saupoudrage des faux espoirs et les modèles assistés et responsabiliser les acteurs
-Augmenter l’assiette de l’impôt
Les leviers à utiliser sont :

a. Un taux fixe de l’IS de 10% pour toutes les sociétés (Onshore et Offshore) sauf les industries règlementées ou extractrices / consommatrices de richesses naturelles

b. Créer les statuts d’Autoentrepreneur et de Très Petite Entreprise (TPE), qui bénéficie d’un système fiscal simplifié mais équitable Pour qui ne peut se permettre de calculer un Résultat Net, un taux de 1% sur les Actifs ou 2% sur le Chiffre d’Affaires ce qui est équivalent à approximativement 10% d’IS étant donnés les ratios moyens constatés

c. Légaliser toute l’informalité sauf celle qui menace directement la sécurité ou la santé des citoyens ou de l’Etat qu’il faudra combattre.

d. Plus aucune incitation ou exonération fiscale remplacées par des :

i. Package fiscaux pour les ‘grands’ projets pour en faire des locomotives.
ii. Packages pour les projets d’économie verte pour inciter à la transition énergétique et la valorisation intelligente du capital naturel.
iii. Packages pour les projets fortement employeurs de diplômés du supérieur.
iv. Privilégier les incitations financières directes de l’emploi, de l’employabilité et de la mobilité des cadres et dirigeants pour fluidifier le vrai goulet d’étranglement du développement national et régional : le facteur humain. Que ce soit en termes d’encadrement que de productivité.
v. Privilégier les entreprises qui mettent en place des plans d’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise.

e. Incitation majeure à l’entrée dans la légalité et responsabilisation des citoyens économiques et en finir avec les dichotomies (Offshore / Onshore et Formel vs Informel, etc.).


275. Pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), nous avons constaté qu’une partie significative du chiffre d’affaires des entreprises en Tunisie échappe à la TVA. En effet, les entreprises Tunisiennes déclarent un chiffre d’affaires d’environ 80 milliards de dinars, seulement 45 milliards sont assujettis à la TVA. Le reste, soit 35 milliards de dinars est exonéré de TVA (vente aux sociétés totalement exportatrices, environ 20 milliards de dinars et autres ventes exonérées d’environ 15 milliards de dinars). Les comparaisons internationales mettent en évidence que la Tunisie ne réalise pas les recettes potentielles de la TVA. Nous recommandons un taux unique de TVA pour toutes les sociétés avec comme seules exceptions les services publiques tel que la santé publique et le transport public. La vente aux sociétés exportatrices sont soumises à la TVA, tout en sachant que les mécanismes de remboursement restent en place quand cela est justifié (pas de recouvrement de TVA de la société cliente).

276. Assurer l’équité du système fiscal en simplifiant les textes fiscaux. En effet, l’existence de textes fiscaux clairs, explicites, sans piège et respectueux des principes fondamentaux du droit et l’existence d’instructions administratives conformes aux textes réglementaires facilement accessibles par tous, est de nature à accroître le sentiment de sécurité et d’équité fiscales. A contrario, une loi complexe outre l’inconvénient évident de rendre le système difficilement compréhensible ouvre la voie à la fraude et à l’évasion fiscale et alourdit considérablement la tâche de l’administration fiscale ainsi que le coût pour le contribuable du respect volontaire de la législation.

277. Assurer la stabilité de la norme fiscale est un facteur essentiel pour instaurer le sentiment de sécurité chez le contribuable car ce n’est qu’à ce prix que l’on obtiendra une meilleure compréhension et une acceptation de l’impôt. Le système fiscal tunisien étant un système déclaratif, le contrôle fiscal en est un corollaire. Afek Tounesprône la mise en œuvre de procédures équitables de contrôle fiscal. En particulier, les mesures coercitives doivent être abandonnées, par exemple l’obligation de consigner 20% du montant d’impôt réclamé, et ce avant tout recours auprès du Tribunal administratif n’est pas équitable.

278. Simplification drastique de la collecte de l’impôt par la :

a. Déclarations et paiement électronique ou en agence bancaire/agence postale.
b. Réduction des coûts de la collecte. d. Gains de productivité des acteurs par réduction drastique du coût et temps fiscal.


279. Transparence totale des dépenses fiscales et une évaluation régulière de leur efficience. Le montant des couts fiscaux doit être mentionné dans le Budget de l’État, qui est soumis à l’approbation du Parlement. Par ailleurs, Afek Tounes préconise qu’une commission parlementaire évalue annuellement, l’efficience des avantages fiscaux accordés, afin de permettre au dispositif fiscal d’être en permanence adapté aux besoins réels du pays.

280. Changer radicalement le code de la fiscalité locale, pour doter les municipalités d’une plus grande liberté de d’action locale. En effet, moins de 5% des recettes fiscales sont mises à disposition des collectivités. les moyens alloués aux collectivités locales doivent être arrêtés dans le cadre des lois des finances autour de deux priorités : les zones les moins favorisées et l’encouragement de projets d’investissements dans le cadre de contrat programme.