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Pour un État opérateur économique uniquement dans les secteurs stratégiques

Enjeux :

La Tunisie a engagé, tout au long des deux dernières décennies, une série de réformes traduisant une volonté de désengagement de l’État en privatisant plus de 200 entreprises du secteur concurrentiel et en renforçant l’initiative privée. Les privatisations des entreprises publiques ont rapporté au budget de l’Etat près de 6 milliards de dinars (dont la moitié au titre de la seule opération Tunisie Télécom).

D’un autre côté, l’Etat garde encore la mainmise sur un grand nombre d’entreprises opérant dans différents secteurs aussi bien stratégiques qu’ouverts à la concurrence, contribuant ainsi à près de 20% du PIB. Ces entreprises souffrent, pour une large part, d’insuffisances dans leurs modes de gestion et d’un déficit chronique qui représente une menace sérieuse pour les finances publiques. La présence de l’Etat dans les secteurs concurrentiels crée également un effet de distorsion dans la concurrence.

Enfin, une révision du rôle de l’Etat dans l’économie est indispensable, notamment par l’encouragement du partenariat public-privé, jusque-là timide en Tunisie, alors qu’il pourrait représenter une alternative permettant à l’Etat de conserver le contrôle de certaines activités sans devoir assumer seul l’engagement et le risque financier associés.

La vision d’Afek Tounes :

Afek Tounes prône l’économie de marché dans le cadre d’un état régulateur mais pouvant agir aussi en tant qu’opérateur dans les secteurs stratégiques ou sensibles. L’état ne doit, en effet, se désengager que des secteurs concurrentiels. C’est dans ce sens que selon Afek Tounes, l’état doit rester opérateur économique dans des secteurs tels que le transport urbain, le transport ferroviaire et les utilités (électricité, eau).

Cependant, dans certaines entreprises opérant dans les secteurs stratégiques ou sensibles notamment les utilités, et qui manquent de moyens financiers nécessaires à leur exploitation courante ou à leur développement, une solution de Partenariat Public-Privé (PPP) pourrait être envisagée pour pallier les difficultés que rencontrent ces entreprises. Le PPP permettrait d’améliorer significativement les modes de gestion de ces entreprises et de financer les investissements d’accroissement de capacité et d’amélioration de la qualité de service.

Quant aux entreprises opérant dans les secteurs concurrentiels (tels que le transport aérien ou maritime et les télécommunications), Afek Tounes recommande la mise en place d’un programme progressif de privatisation totale ou partielle. Seule une telle approche permettrait d’améliorer leur performance et leur compétitivité et de consolider l’équilibre des finances publiques en réduisant les dépenses supportées par le budget de l’État au profit de ces entreprises. Cette démarche permettrait en outre d’attirer les Investissements Directs Etrangers (IDE) et de dynamiser le marché financier. La privatisation de ces entreprises aurait enfin un effet positif en termes de création de nouveaux emplois.

10 programmes clés :

Un État régulateur

161.Consacrer le rôle principal de l’Etat dans le secteur économique en tant querégulateur. Ceci signifie que l’Etat a pour mission de définir le cadre légal et réglementaire dans lequel opèrent les entreprises, puis de mettre en œuvre les instances (justice, conseil de la concurrence, corps d’inspection) qui permettent de s’assurer que ces réglementations sont bien respectées.

162.Garantir le respect des grands équilibres macro-économiques et financiers. Afek Tounes estime qu’il est du devoir de l’Etat de mettre en œuvre les conditions nécessaires pour que les fondamentaux macro-économiques et financiers (endettement public, déficit budgétaire, déficit courant, inflation...) soient respectés, en conformité avec les standards internationaux.

Un état opérateur dans les secteurs stratégiques et sensibles


163. Limiter l’intervention de l’Etat en sa qualité d’opérateur économique, aux secteursstratégiques ou sensibles. Un secteur est dit stratégique lorsque le désengagement de l’Etat présenterait un risque de dépendance économique forte de la Tunisie vis-à-vis de l’extérieur. Un secteur est dit sensible et doit rester à titre principal du ressort de l’Etat lorsque celui-ci est le seul garant du maintien d’un niveau satisfaisant de qualité et de disponibilité de service pour tous.

164.Confirmer le rôle de l’Etat en sa qualité d’opérateur économique, dans le secteurdes mines et de l’industrie chimique associée, le secteur des utilités (distribution d’électricité, assainissement et distribution de l’eau), et le transport ferroviaire et urbain.

165.Mettre en œuvre des formules de partenariat public-privé, pouvant aller selon les besoins, de l’assistance technique, à la gestion déléguée ou à la concession. Le modèle de la concession présente l’avantage de faire supporter au partenaire privé le coût de l’investissement initial et de développer du savoir-faire tunisien (centres de compétences et centres de recherche).

Un Etat soutien des projets innovants


166. Créer des fonds sectoriels spécialisés, grâce auxquels l’Etat contribuera en tant que co-investisseur avec des actionnaires privés. Ce mode d’intervention en capital de l’Etat sera réservé à certains projets dans les régions intérieures, aux projets fortement consommateurs en capital, ou aux projets innovants pour lesquels l’intervention de l’Etat s’apparente à du capital-risque. La création de la Caisse des Dépôts et Consignation est une bonne initiative dans ce sens.

Un Etat se désengageant du secteur concurrentiel


167. Mettre en œuvre unprogrammeprogressifdeprivatisation des entreprises publiques opérant dans les secteurs concurrentiels (transport aérien, télécommunication, banques, etc). Ce programme définirait les conditions de retrait ou de maintien partiel de l’Etat dans le capital des entreprises, éventuellement à travers la Caisse des Dépôts et des Consignations.

La privatisation de ces entreprises devra se faire en préservant les intérêts de l’État, des usagers et des salariés. Ce programme de privatisation permettra de dynamiser la concurrence, d’améliorer la performance et la compétitivité du secteur, et donc de créer de l’emploi.


168. Définir conjointement entre l’Etat et le secteur privé, des politiques sectorielles qui répondent aux besoins du pays, et ce à travers des contrats-programmes.

Pour une refonte du mode d’administration des entreprises publiques


169. Procéder à une refonte totale du mode de gestion et d’administration des entreprises publiques. Cette refonte a pour objectif principal d’assurer une meilleure gestion de ces entreprises, ainsi qu’une plus grande transparence. En particulier, l’autonomie de gestion devra être renforcée, notamment vis-à-vis des ministères de tutelle. Il peut être envisagé de les rattacher à des fonds sectoriels spécialisés.

Revoir la composition des conseils d’administration des entreprises publiques, les administrateurs indépendants pouvant représenter jusqu’à la moitié des administrateurs de l’entreprise.


170. Instaurer le principe du recrutement des premiers responsables des entreprises publiques sur la base du critère de la compétence, en mettant en place des processus de sélection en conformité avec les bonnes pratiques du secteur privé.